Abrogé depuis le 2007-10-01
La demande et le dossier sont établis en quatre exemplaires.
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en cinq exemplaires.
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En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
La demande et le dossier sont établis en quatre exemplaires.
Toutefois, lorsque le bâtiment est inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou qu'il est en instance de classement en application de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930, la demande et le dossier doivent être établis en cinq exemplaires.