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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-16-3

Obligations complémentaires pour les permis de construire dans certaines communes

Code de l'urbanisme

Article R431-16-2

Article R431-16-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces complémentaires pour les constructions dans un secteur délimité

Résumé Un tableau montrant la taille des logements doit être ajouté au dossier de permis de construire dans certains secteurs.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte ne modifie que la référence législative, passant de l’article L. 123‑1‑5 à l’article L. 151‑14, sans changer le contenu du tableau requis.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application de l'article L. 151-14, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la référence législative

Résumé des changements La référence législative est précisée, passant de l’article L 123‑1 au paragraphe 15 de cet article, sans changer le contenu du tableau.

En vigueur à partir du dimanche 17 février 2013

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application du 15° de l'article L. 123-1-5, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 mars 2010

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application du 15° de l'article L. 123-1, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.