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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-30

Obligations de dossier pour les établissements recevant du public

Code de l'urbanisme

Article R*431-29

Article R*431-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de dépôt de dossier pour les immeubles de grande hauteur

Résumé Pour construire ou rénover un très grand immeuble, il faut prouver avoir déposé un dossier spécial en préfecture.

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

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Modification des pièces justificatives pour les immeubles de grande hauteur

Résumé des changements La procédure passe d’une exigence d’envoyer les plans détaillés à la simple présentation d’un récépissé attestant que le dossier a été déposé auprès de la préfecture conformément à l’article R 146‑14.

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation.

Version 2

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Changement dans les pièces justificatives requises

Résumé des changements La nouvelle version exige désormais que les demandes soient accompagnées des plans et documents techniques définis par le code, remplaçant le récépissé de dépôt en préfecture qui était requis auparavant.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée des plans et documents définis par le code de la construction et de l'habitation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée du récépissé du dépôt en préfecture du dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du code de la construction et de l'habitation.