Article R*431-27-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces complémentaires pour les projets commerciaux dans les petites communes
Résumé Pour ouvrir un magasin de 300 à 1 000 mètres carrés dans une petite ville, il faut donner des détails sur le type de commerce et la taille de la surface de vente.
Lorsque la construction porte, dans une commune de moins de 20 000 habitants, sur un projet d'équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, la demande est accompagnée d'une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente.
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