Retour à la section

Section 7

Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Article suivant

Article R423-75

Désignation des services de collecte d'informations d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article R*423-74

Article R*423-74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de décision pour les projets relevant de la compétence de l'État

Résumé Le chef du service de l'État envoie un projet de décision au bon endroit et informe les bonnes personnes.

Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R. 422-2, au préfet.

Dans les cas prévus à l'article R. 422-2, il en adresse copie au maire et, lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, au président de cet établissement.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R. 422-2, au préfet.

Dans les cas prévus à l'article R. 422-2, il en adresse copie au maire et, lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3, au président de cet établissement.