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Sous-section 3

Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

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Article R*423-66

Délai d'accord pour les monuments historiques

Code de l'urbanisme

Article R*423-65

Article R*423-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au délai de réponse pour le ministre de l'agriculture

Résumé Le ministre de l'agriculture a trois mois pour dire oui à un projet qui pourrait affecter un produit avec une appellation d'origine contrôlée, sinon son silence veut dire qu'il est d'accord.

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application à la pêche maritime

Résumé des changements Ajout d’une référence au code de la pêche maritime dans le cadre consultatif du ministre, élargissant ainsi les domaines couverts par l’évaluation des projets affectant les appellations d’origine contrôlée.

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois.