Article R*423-61-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de décision pour les projets en réserve naturelle
Résumé En réserve naturelle, les autorités doivent répondre en 45 jours pour certaines demandes, et en 4 mois pour les permis de construire, sinon c'est un refus.
Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, est de :
a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ;
b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager.
En cas de silence du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.
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