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Sous-section 2

Procédures de participation du public

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Article R423-58-1

Particiapation du public en cas de risques d'accident majeur

Code de l'urbanisme

Article R*423-58

Article R*423-58

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense d'enquête publique pour les projets ayant déjà été soumis à une enquête publique

Résumé Si une enquête publique a déjà eu lieu pour le projet, pas besoin de la refaire, sauf si le projet change beaucoup après.

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des références aux articles du Code de l’environnement

Résumé des changements La version actuelle supprime la référence précise aux articles R. 123‑7 à R. 123‑23 du Code de l’environnement, remplaçant celle-ci par une mention générale « au code de l’environnement », ce qui simplifie et élargit le cadre d’application.

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cas d’absence d’enquête supplémentaire

Résumé des changements La nouvelle version restreint la situation où une enquête publique antérieure suffit en supprimant la référence aux articles du code de l’expropriation, ce qui signifie que seuls les projets soumis aux articles R.123‑7 à R.123‑23 du code de l’environnement bénéficient désormais de cette disposition.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête.