Article R*422-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du maire pour prendre des décisions au nom de l'État
Résumé Le maire décide des projets d'urbanisme, sauf pour certains cas spécifiques où c'est le préfet.
Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.
1 version
1 cité