Abrogé depuis le 2007-10-01
Le ministre chargé de l'urbanisme peut soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires.
Le ministre peut déléguer au préfet son droit d'évocation.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Le ministre chargé de l'urbanisme peut soit d'office, soit à la demande d'un autre ministre, évoquer tout dossier et prendre les décisions nécessaires.
Le ministre peut déléguer au préfet son droit d'évocation.