Article R*421-25
Abrogé depuis le 2007-10-01
La demande de permis de construire est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*421-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
La demande de permis de construire est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.