Article R*410-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de dépôt d'une demande de certificat d'urbanisme
Résumé Le nombre de copies à fournir pour une demande de certificat d'urbanisme dépend du projet.
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :
a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;
b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.
1 version
1 cité