Article R*410-20
Abrogé depuis le 2007-10-01
Le certificat d'urbanisme est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant qu'il est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.
1 version
2 cités
Code de l'urbanisme
Article R*410-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Le certificat d'urbanisme est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant qu'il est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.