Article R*410-17
Abrogé depuis le 2007-10-01
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.
2 versions
Code de l'urbanisme
Article R*410-17
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 avril 1986
Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R. 211-6, R. 213-3 et R. 142-6 .