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Article R*510-1

Obligation d'agrément pour les opérations de construction en Île-de-France

Code de l'urbanisme

Article R*410-7

Article R*410-7

Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande de certificat est instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section.

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En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001

Abrogé le lundi 1 octobre 2007

Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom de l'Etat dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-2-1, la demande de certificat est instruite dans les conditions prévues au paragraphe 3 de la présente section.