Abrogé depuis le 2007-10-01
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être demandé en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis en quatre exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire de la demande et du dossier peut être demandé en tant que de besoin, au demandeur pour chacun des services, personnes publiques ou commissions consultés sur le projet.