Section parente

Chapitre III

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions communes

R*333-14 — R*333-16

Code de l'urbanisme

Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe

Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe