Article R333-4
Abrogé depuis le 1976-04-01
(texte non reproduit).
1 version
Code de l'urbanisme
Article R333-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 avril 1976
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le 1976-04-01
(texte non reproduit).
1 version
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 avril 1976
(texte non reproduit).