Article R*333-5
Abrogé depuis le 2016-01-07 par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 2
Le montant du versement est calculé par le responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme ou, en cas d'application de l'article R. 332-26, par le maire.
En cas de désaccord sur la valeur du terrain, le versement est provisoirement liquidé sur la base de l'estimation administrative.
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