Article R*333-13-1
Abrogé depuis le 2016-01-07 par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 2
Les dispositions de la présente section sont applicables aux déclarations effectuées en application des articles L. 421-4 et suivants.
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1 cité
Code de l'urbanisme
Article R*333-13-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 25 avril 1987
Abrogé le jeudi 7 janvier 2016
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