Code de l'urbanisme

Article R332-34

Article R332-34

La participation à la diversité de l'habitat donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. Le taux de ce prélèvement est calculé dans les conditions définies à l'article R. 333-10.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 24 mars 1993

Abrogé le mercredi 10 mai 1995

La participation à la diversité de l'habitat donne lieu à l'application d'un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. Le taux de ce prélèvement est calculé dans les conditions définies à l'article R. 333-10.