Article R332-24
Abrogé depuis le 1993-03-28
Le montant maximum de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est fixé à 20000 F..
1 version
Code de l'urbanisme
Article R332-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 1980
Abrogé le dimanche 28 mars 1993
Le montant maximum de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est fixé à 20000 F..