Article R*332-19
Abrogé depuis le 2016-01-07 par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 1
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*332-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 8 juillet 1977
Abrogé le jeudi 7 janvier 2016
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est liquidée au taux en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire.