Article R*332-2
Abrogé depuis le 2007-10-01
Pour le calcul de la participation, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 1,52 euro.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*332-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Pour le calcul de la participation, il est fait abstraction des fractions de sommes inférieures à 1,52 euro.