Article R*331-15
Abrogé depuis le 2012-03-01
Le ministre chargé de l'urbanisme peut passer des conventions avec des particuliers en vue de la réalisation d'opérations entreprises aux fins prévues à l'article R. 331-1.
1 version
1 cité
Code de l'urbanisme
Article R*331-15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mars 2012
Le ministre chargé de l'urbanisme peut passer des conventions avec des particuliers en vue de la réalisation d'opérations entreprises aux fins prévues à l'article R. 331-1.