Code de l'urbanisme

Article R325-6

Article R325-6

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administrateur.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 février 1997

Abrogé le mercredi 1 janvier 2020

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administrateur.