Article R325-6
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1190 du 18 novembre 2019 - art. 2
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la ville, du commerce et de l'artisanat. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles d'administrateur.
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