Article R*322-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des opérations de remembrement par la commission administrative
Résumé La commission administrative doit suivre certaines règles pour faire le remembrement et a les mêmes pouvoirs qu'un conseil de syndics et son président les mêmes pouvoirs que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.
Les opérations de remembrement sont réalisées comme il est dit aux articles R. 322-7 à R. 322-22.
La commission administrative a, pour ce faire, les mêmes pouvoirs et obligations que le conseil des syndics, et le président de cette commission les mêmes pouvoirs et obligations que ceux du président et du directeur d'une association autorisée.
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