Article R322-19-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du périmètre d'une association foncière urbaine
Résumé Si les propriétaires décident de changer l'utilisation d'un terrain, l'administration modifie les limites de l'association foncière urbaine.
La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
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