Article R*322-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du remembrement urbain au fichier immobilier
Résumé Une commune dont le cadastre est ancien devient moderne quand l'opération de remembrement est publiée dans le fichier immobilier.
Les communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement urbain sont assimilées pour les parties remembrées aux communes à cadastre rénové dès la publication de l'arrêté de remembrement au fichier immobilier.
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