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Article R*322-18

Procédure de publication et de notification du plan de remembrement

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Paragraphe 2

Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

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Article R322-19-1

Conditions de distraction d'un terrain aménagé dans une association foncière urbaine de projet

Code de l'urbanisme

Article R*322-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Une association foncière urbaine ne peut fermer qu'après avoir fini certaines tâches importantes.

L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :

1° La dernière notification par le président faite en application de l'article R. 322-21 ;

2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l'association au titre de l'article L. 322-6 ;

3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l'article L. 322-6.

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2 cités

L'association foncière urbaine ne peut être dissoute avant :

1° La dernière notification par le président faite en application de l'article R. 322-21 ;

2° Le paiement des indemnités éventuellement dues par l'association au titre de l'article L. 322-6 ;

3° La destruction complète des bâtiments ou ouvrages mentionnés à l'article L. 322-6.