Retour à la section

Paragraphe 2

Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

Article suivant

Article R*322-17

Approbation et mise en œuvre du plan de remembrement par le préfet

Code de l'urbanisme

Article R*322-16

Article R*322-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité du cadastre et du fichier immobilier avant l'arrêté préfectoral

Résumé Avant l'intervention préfectorale, le président doit vérifier que le cadastre et le fichier immobilier sont bien à jour.

Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre et du fichier immobilier.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Avant l'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 322-17, le président de l'association se conforme aux dispositions prises en application de l'article 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour assurer la concordance du cadastre et du fichier immobilier.