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Paragraphe 2

Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

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Article R*322-14

Instruction en deux étapes du projet de remembrement

Code de l'urbanisme

Article R*322-13

Article R*322-13

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Incompatibilité du juge de l'expropriation avec la commission consultative

Résumé Un juge de l'expropriation qui préside une commission ne peut pas juger les affaires de travaux spécifiques à l'article L. 322-6.

Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article L. 322-6 ne peuvent être confiées au juge de l'expropriation qui préside la commission consultative prévue audit article L. 322-6.

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Les affaires portées devant la juridiction de l'expropriation en application de l'article L. 322-6 ne peuvent être confiées au juge de l'expropriation qui préside la commission consultative prévue audit article L. 322-6.