Article D311-11-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions opposables des cahiers des charges approuvés aux demandes d'autorisation d'urbanisme
Résumé Les règles du cahier des charges s'appliquent un mois après son affichage.
Les dispositions des cahiers des charges approuvés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-6 sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme à l'expiration du délai d'affichage d'un mois prévu par le premier alinéa de l'article D. 311-11-1.
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