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Section 3

Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

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Article R300-14

Secteurs des technologies favorables au développement durable

Code de l'urbanisme

Article R*300-13

Article R*300-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information du concessionnaire envers le concédant

Résumé Dans les 30 jours après la signature d'un contrat, le concessionnaire doit dire au concédant qui est le titulaire et combien coûte le contrat.

Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'information sur les contrats

Résumé des changements La nouvelle disposition impose au concessionnaire d'informer le concédant dans les trente jours suivant la signature des contrats sur leur titulaire et leur montant, remplaçant l'ancienne règle qui définissait simplement les modalités libres de passation.

Le concessionnaire informe le concédant, dans un délai de trente jours à compter de la conclusion des contrats conclus dans les conditions de l'article R. * 300-12, du nom du titulaire ainsi que du montant du contrat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 2 août 2006

Lorsqu'un contrat d'études, de maîtrise d'oeuvre ou de travaux n'est pas soumis aux dispositions du titre III du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, il est passé selon des modalités de publicité et de mise en concurrence déterminées librement par le concessionnaire.