Article R*300-11-6
Abrogé depuis le 2016-04-01 par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 182
Dans un délai de trente jours à compter de la notification du contrat, la personne publique adresse pour publication un avis d'attribution, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne et aux organes de publication qui ont publié l'avis mentionné à l'article R. 300-11-5.
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