Abrogé depuis le 2009-08-01
Les dispositions de la présente section sont applicables aux concessions d'aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l'opération d'aménagement.
1 version
En vigueur à partir du mercredi 2 août 2006
Abrogé le samedi 1 août 2009
Les dispositions de la présente section sont applicables aux concessions d'aménagement pour lesquelles le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l'opération d'aménagement.