Article R219-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents demandés par le titulaire du droit de préemption pour l'adaptation au recul du trait de côte
Résumé L'article dit quoi demander pour évaluer un bien dans une zone où la côte recule.
Les documents susceptibles d'être demandés par le titulaire du droit de préemption en application du quatrième alinéa de l'article L. 219-6 sont les suivants :
1° Tout ou partie des documents mentionnés au II de l'article R. 213-7 ;
2° Les documents d'expertise, devis ou diagnostics, établis à l'occasion ou en prévention d'un sinistre lié à l'exposition du bien au recul du trait de côte.
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