Article R213-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documents nécessaires pour la délibération du conseil municipal
Résumé Pour que le conseil municipal prenne une décision, il faut fournir tous les documents et montrer que le conseil d'arrondissement a été informé.
La demande d'avis est accompagnée des documents au vu desquels le conseil municipal sera appelé à délibérer.
L'avis du conseil d'arrondissement ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires est joint au projet de délibération et annexé à la délibération du conseil municipal.
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