Article R213-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux aliénations volontaires à titre onéreux
Résumé Les règles ici s'appliquent à toutes les ventes de biens, sauf les ventes aux enchères spécifiques.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à toutes les aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 213-14 et R. 213-15.
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