Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.
En vigueur à partir du jeudi 14 juin 1990
Le préfet statue sur la demande après avoir recueilli l'avis du directeur des services fiscaux.
L'indemnité allouée est à la charge de l'Etat.