Article R*160-24
Abrogé depuis le 2016-01-01 par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10
Le maire ou, à défaut, le préfet, prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*160-24
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 juin 1990
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le maire ou, à défaut, le préfet, prend toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l'emplacement de la servitude de passage.