Section parente

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

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Sous-section 1

Dispositions communes

R153-13

Code de l'urbanisme

Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet