Article R151-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de création d'une zone d'aménagement concerté
Résumé Pour créer une zone d'aménagement concerté, il faut expliquer pourquoi et comment cela s'intègre dans le plan local d'urbanisme et l'environnement.
L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue.
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