Article R104-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procedure d'évaluation environnementale unique pour les documents d'urbanisme
Résumé Certains plans d'urbanisme peuvent suivre des procédures simplifiées pour l'évaluation environnementale, et leur étude d'impact doit être complète.
Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement.
Pour l'application de la procédure commune prévue à l'article R. 122-27 du code de l'environnement, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18 lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.
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