Article R104-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et décision de l'autorité environnementale pour l'évaluation environnementale
Résumé Si l'autorité environnementale ne décide pas dans les deux mois, l'évaluation environnementale est obligatoire.
L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document.
Cette décision est motivée.
L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
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