Code de l'urbanisme

Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale

Sous-section 1 : Autorité environnementale

Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale

Sous-section 3 : Consultations transfrontalières

Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas

Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale

Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique

Sous-section 6 : Information du public