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Article R*211-1

Institution du droit de préemption urbain par les communes

Code de l'urbanisme

Article R145-8

Article R145-8

Lorsque le territoire couvert par l'unité touristique nouvelle appartient à plusieurs massifs, la décision prévue à l'article R. 145-7 est prise par arrêté conjoint des préfets de région désignés pour assurer la coordination dans les massifs concernés.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988

Abrogé le samedi 5 août 2006

Lorsque le territoire couvert par l'unité touristique nouvelle appartient à plusieurs massifs, la décision prévue à l'article R. 145-7 est prise par arrêté conjoint des préfets de région désignés pour assurer la coordination dans les massifs concernés.