Abrogé depuis le 2007-10-01
Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de défrichement.
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En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2001
Abrogé le lundi 1 octobre 2007
Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de défrichement.
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 1984
Les demandes d'autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol portant sur des bois, forêts ou parcs et impliquant coupe ou abattage ne sont pas recevables si le dossier les concernant ne comporte pas l'autorisation de coupe ou d'abattage et, le cas échéant, de défrichement.
En vigueur à partir du dimanche 27 octobre 1974
Les dispositions des sections I et III ci-dessus sont applicables aux terrains classés comme espaces boisés par un plan d'urbanisme approuvé en application du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 ou par un projet d'aménagement établi en application de la législation antérieure à ce décret.