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Article R*211-1

Institution du droit de préemption urbain par les communes

Code de l'urbanisme

Article R*123-30

Article R*123-30

Les dispositions des articles R. 123-31 à R. 123-33 sont applicables sur le territoire couvert par un plan d'occupation des sols à partir de la date à laquelle ce plan a été rendu public.

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En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973

Abrogé le mercredi 28 mars 2001

Les dispositions des articles R. 123-31 à R. 123-33 sont applicables sur le territoire couvert par un plan d'occupation des sols à partir de la date à laquelle ce plan a été rendu public.