Peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer les demandes d'autorisation concernant les divers modes d'occupation des sols faisant l'objet de réglementations particulières et notamment les constructions, les lotissements, l'exploitation de carrières et l'ouverture d'installations classées soumises à autorisation.

La décision de sursis à statuer est prise par un arrêté motivé de l'autorité compétente. Elle est notifiée au pétitionnaire dans les délais prévus par les textes qui réglementent les autorisations mentionnées ci-dessus.

Peuvent faire l'objet d'une décision de sursis à statuer les demandes d'autorisation concernant les constructions, les lotissements, l'exploitation de carrières, l'ouverture d'établissements classés soumis à autorisation et les divers modes d'occupation du sol faisant l'objet de réglementations particulières.

La décision de sursis à statuer est prise par un arrêté motivé du préfet. Elle est notifiée au pétitionnaire et au maire dans les délais prévus par les textes qui réglementent les autorisations visées ci-dessus.